Préparation et passation des marchés de partenariat

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Mise à jour le 1 janv. 2024 | Référence : 9917

L'essentiel par l'éditeur

Le marché de partenariat, régi par le Code de la commande publique depuis 2019, offre une solution contractuelle pour les opérations complexes nécessitant un financement privé partiel. Il impose une évaluation préalable rigoureuse et une étude de soutenabilité budgétaire pour garantir un bilan coût/avantage favorable. Les seuils financiers et les conditions d'autorisation sont stricts, assurant une mise en concurrence équitable. Ce dispositif permet une flexibilité dans le financement et la valorisation du domaine public.

  • Quelles sont les conditions pour recourir à un marché de partenariat en France ?
  • Comment le marché de partenariat assure-t-il un bilan coût/avantage favorable ?
  • Quels sont les seuils financiers applicables aux marchés de partenariat ?
1.

Les conditions de recours au marché de partenariat

Définition

La phase préparatoire au marché de partenariat est à intégrer comme une étape à part entière du processus de conclusion de ce marché. Le recours au marché de partenariat est soumis à certaines conditions définies aux articles L. 2211-5 et L. 2211- 6 du CCP . En effet, pour avoir recours au marché de partenariat, deux conditions doivent être réunies. D’une part, le recours au marché de partenariat n’est possible que sous réserve du respect de certains seuils de montant minimal du marché et, d’autre part, il doit avoir été démontré que le recours à un tel marché présente un bilan coût/avantage supérieur à celui d’un montage avec un autre procédé contractuel.

La condition tenant à la qualité de l’acheteur

Si, par principe, tout acheteur peut être autorisé à conclure un mar...

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